La Prestation nationale pour enfants – Rapport d'étape 2006

• Précédent
• Table des matières
• Suivant

Chapitre 1
Le Supplément de la Prestation nationale pour enfants

La Prestation nationale pour enfants (PNE) est une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visant à appuyer les enfants canadiens de familles à faible revenu. L’initiative de la PNE comporte trois objectifs :

• aider à prévenir et à réduire l’étendue de la pauvreté chez les enfants;
• favoriser la participation au marché du travail en veillant à ce qu’il soit toujours plus avantageux, pour les familles, de travailler;
• réduire les chevauchements et le double emploi en harmonisant les objectifs des programmes et les prestations, et en simplifiant l’administration.

L’initiative repose sur une approche qui reconnaît qu’un soutien du revenu et un ensemble de prestations et de services sont essentiels si on veut réduire le faible revenu à long terme.

Comment la PNE fonctionne

Avant le lancement de la PNE en 1998, il n’y avait que très peu de coordination entre le système fédéral, qui attribuait les prestations pour les enfants par l’entremise du régime d’impôt sur le revenu, et les régimes territoriaux et provinciaux, qui versaient des prestations pour les enfants par l’entremise des programmes d’aide sociale. L’initiative de la PNE regroupe les régimes fédéral, provinciaux et territoriaux de soutien du revenu pour les enfants pour constituer un régime national de prestations pour les enfants à l’intention des familles bénéficiaires de l’aide sociale et des familles de travailleurs à faible revenu.

Avant la PNE, les prestations pour enfants intégrées aux prestations d’aide sociale versées aux parents étaient fondées sur une évaluation des besoins et leur montant augmentait avec la taille de la famille. Le revenu d’une famille de travailleurs à faible revenu, lui, n’augmentait pas avec la taille de la famille. Les familles bénéficiaires de l’aide sociale qui parvenaient à trouver un travail rémunéré voyaient souvent leur revenu disponible global n’augmenter que légèrement et parfois même diminuer. Certaines familles perdaient également l’accès à des prestations et à des services offerts aux bénéficiaires d’aide sociale, comme les prestations complémentaires pour les soins dentaires, les soins de la vue et les médicaments. Ces familles devaient en plus payer de l’impôt et assumer les coûts liés à l’emploi à partir d’un salaire habituellement bas.

Cette interaction entre le marché du travail et les programmes gouvernementaux est ce qu’on appelle communément le « mur de l’aide sociale » — un ensemble de contre-incitations à l’intégration de la main-d’œuvre. La PNE a pour objet de réduire ce mur en veillant à ce que la situation financière des familles s’améliore lorsqu’elles quittent l’aide sociale pour travailler. Elle est conçue pour venir en aide aux parents qui choisissent de quitter l’aide sociale pour retourner travailler et pour aider les parents à faible revenu déjà sur le marché du travail à y demeurer, en réduisant le rôle de l’aide sociale quant aux prestations de soutien du revenu de base pour enfants.

Avec la mise en œuvre de l’initiative de la PNE, on a intégré les régimes fédéral, provinciaux et territoriaux de soutien du revenu pour les enfants en vue de constituer un régime national de prestations pour les enfants en fonction du revenu, autant pour les familles bénéficiaires de l’aide sociale que pour les familles de travailleurs à faible revenu. L’initiative associe deux éléments importants : des prestations fédérales mensuelles versées aux familles à faible revenu avec enfants ainsi que des prestations et des services conçus et offerts par les provinces, les territoires et les Premières nations pour répondre aux besoins des familles à faible revenu avec enfants sur leur territoire.

Le gouvernement du Canada fournit des prestations mensuelles aux familles à faible revenu avec enfants par le biais du Supplément de la PNE à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) versée chaque mois. Le Supplément de la PNE a augmenté graduellement depuis son instauration. La plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux ont déduit de la partie des prestations d’aide sociale destinée aux enfants le montant intégral du Supplément ou une partie de celui-ci sans que cela ne se répercute sur le revenu global des familles. Avec le temps, on a ainsi pu remplacer une part croissante du soutien du revenu de base lié aux enfants versé par l’entremise de l’aide sociale.

Les provinces et territoires ont la latitude nécessaire pour rajuster les prestations pour enfants ou d’aide sociale d’un montant équivalant au Supplément de la PNE. Les provinces, les territoires et les Premières nations réinvestissent ces économies réalisées au chapitre de l’aide sociale et investissent des fonds en plus dans des prestations et des services destinés aux familles à faible revenu avec enfants. Ces investissements et réinvestissements sont décrits en détail au chapitre 2. Depuis l’instauration de l’initiative de la PNE, trois approches différentes ont été adoptées par les provinces et territoires pour remplacer les prestations d’aide sociale pour les enfants par le Supplément de la PNE. Elles sont présentées à l’annexe 2.

Figure 1 - Mode de fonctionnement de la PNA (2005-2006 [estimations])

L’Évolution des prestations fédérales pour enfants au Canada

1918  – Exemption d’impôt pour enfants : Cette exemption procurait des économies d’impôt proportionnelles au revenu imposable. Elle ne s’appliquait pas aux familles qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu.

1945  – Allocations familiales : Cette prestation était versée à toutes les familles canadiennes comptant des enfants à charge.

1973  – Le montant des Allocations familiales était triplé, indexé au coût de la vie et devenait imposable.

1978  – Crédit d’impôt remboursable pour enfants : Cette prestation pour enfants était ciblée et liée au revenu, versée par l’entremise du système fiscal, et accordait un crédit maximal aux familles à faible revenu et un montant décroissant aux familles à revenu moyen. Aucun crédit n’était accordé aux familles à revenu élevé.

1993  – Prestation fiscale pour enfants (PFE) : Cette prestation regroupait les crédits d’impôt pour enfants remboursables et non remboursables et les Allocations familiales en une allocation mensuelle, fondée sur le nombre d’enfants et le revenu familial . Elle comprenait également le Supplément au revenu gagné (SARG), qui s’ajoutait aux prestations des familles de travailleurs à faible revenu avec enfants. En 1993, les dépenses fédérales en matière de prestations pour enfants, y compris le SARG, totalisaient 5,1 milliards de dollars.

1998  – La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) venait remplacer la PFE . Le Supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) remplaçait le SARG. Ce supplément, qui fait partie de la nouvelle PFCE, est versé à toutes les familles à faible revenu.

2006  – Le gouvernement du Canada crée la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). Toutes les familles, y compris les familles à faible revenu, reçoivent 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. Les sommes versées sont assujetties à l’impôt sur le revenu du conjoint ayant le revenu le moins élevé.

2007  – Dans le budget de 2007, on annonce un nouveau crédit d’impôt pour enfants qui accorde un allégement fiscal additionnel aux familles ayant des enfants. Pour 2007, ce crédit d’impôt peut atteindre 306 $ par enfant de moins de 18 ans.

La contribution du gouvernement fédéral à l’initiative de la PNE

Depuis juillet 1998, le gouvernement du Canada fournit une aide financière directe aux familles avec enfants par le biais de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Il s’agit d’une prestation conçue pour aider les familles à assumer les dépenses qu’elles doivent engager pour élever des enfants, sous forme d’un montant non imposable versé mensuellement aux familles ayant des enfants, établi en fonction du revenu familial net et du nombre d’enfants dans le ménage.

Le régime de la PFCE comporte deux composantes principales : la prestation de base de la PFCE, qui est versée aux familles à faible revenu et à revenu moyen avec enfants, et le Supplément de la PNE, une prestation supplémentaire versée aux familles à faible revenu avec enfants. Le Supplément de la PNE à la prestation de base de la PFCE représente la contribution du gouvernement du Canada à l’initiative de la PNE. Les familles canadiennes avec enfants admissibles reçoivent la prestation de base de la PFCE et le Supplément de la PNE dans un versement mensuel unique. Entre juillet 2005 et juin 2006, environ 3,4 millions de familles comptant 6,0 millions d’enfants ont reçu la prestation de base de la PFCE. Pendant cette même période, 1,6 million de familles comptant 2,8 millions d’enfants ont touché le Supplément de la PNE.

L’admissibilité à la PFCE et à la PNE est fondée sur le revenu familial. La figure 2 illustre la structure de la PFCE pour une famille de deux enfants, en juillet 2006. Pour l’année du programme 2006-2007 (de juillet 2006 à juin 2007), les familles avec deux enfants dont le revenu net était inférieur à 20 435 $ recevaient la prestation maximale, soit 6 175 $. Toutes les familles qui touchent le Supplément de la PNE reçoivent le maximum de la prestation de base de la PFCE. Une famille qui gagne un revenu net supérieur à 20 435 $, mais inférieur à 36 378 $, continue de recevoir le maximum de la prestation de base de la PFCE, mais le montant du Supplément de la PNE auquel elle a droit diminue à mesure que son revenu familial augmente. Enfin, une famille qui gagne un revenu net supérieur à 36 378 $ reçoit uniquement la prestation de base de la PFCE. Le montant de cette prestation diminue également à mesure que le revenu familial augmente et tombe à zéro quand le revenu atteint 99 128 $.

Figure 2 - La prestation fiscale canadienne pour enfants pour une famille de deux enfants (juillet 2006 à juin 2007)

Augmentation de l’aide financière fédérale aux familles avec enfants

Le gouvernement du Canada a augmenté considérablement ses investissements pour soutenir les familles à faible revenu avec enfants depuis l’instauration de l’initiative de la PNE. La figure 3 présente l’augmentation des dépenses fédérales annuelles engagées à ce chapitre par l’entremise du régime de la PFCE, de 1995-1996 à 2007-2008.

Avant la PNE, le gouvernement fédéral avait dépensé 300 millions de dollars pour l’ancien Supplément au revenu gagné (SARG) en 1995-1996. Comme première contribution à l’initiative de la PNE, qui est venu remplacer le SARG, le gouvernement du Canada affectait 850 millions de dollars au Supplément de la PNE, en plus des 5,1 milliards de dollars par année qui étaient déjà consacrés à l’ancienne Prestation fiscale pour enfants. Des investissements additionnels dans le programme ont été annoncés les années suivantes, y compris le rétablissement de l’indexation intégrale des prestations en 2000 visant à faire en sorte que les augmentations des prestations soient mises à l’abri de l’inflation. L’investissement du gouvernement fédéral dans le Supplément de la PNE a augmenté constamment et devrait atteindre 3,7 milliards de dollars en 2007-2008. En outre, les fonds fédéraux versés aux familles à faible revenu avec enfants par le biais de la prestation de base de la PFCE ont augmenté pendant la même période, un montant de 3,2 milliards de dollars étant prévu en 2007-2008 pour les bénéficiaires du Supplément de la PNE comparativement à 2,6 milliards de dollars en 1995-1996³.

Figure 3 - Investissements fédéraux pour les familles à faible revenu qui reçoivent la prestation de base de la PFCE et le Supplément de la PNE pendant les années du programme (juillet à juin)

Les familles canadiennes avec enfants ont bénéficié considérablement des augmentations de la prestation de base de la PFCE et du Supplément de la PNE. Comme le montre la figure 4, la prestation maximum pour une famille comptant deux enfants, avant juillet 1997, était de 2 540 $. En juillet 1997, après l’amélioration et la restructuration du SARG, mais avant l’instauration de la PNE, la prestation maximale pour une famille de deux enfants était de 3 050 $. En 2003, le gouvernement du Canada annonçait un plan d’investissement sur cinq ans. Par la suite, le montant du Supplément de la PNE a augmenté de 185 $ par enfant par année en juillet 2005 et de nouveau en juillet 2006.

Figure 4 - Montants maximums des prestations pour enfants du gouvernement fédéral destinées à une famille de deux enfants pour les années du programme 1995-1996 à 2006-2007 (juillet à juin) en dollars actuels

À compter de juillet 2007, les familles à faible revenu avec enfants (dont le revenu net est de 20 883 $ ou moins) recevront les prestations annuelles maximales de la PFCE (prestation de base de la PFCE et Supplément de la PNE) de 3 271 $ pour le premier enfant et de 3 041 $ pour le deuxième enfant; ceci porte le montant des prestations totales pour enfants du gouvernement fédéral pour une famille de deux enfants à 6 312 $, soit plus du double qu’en 1996-1997, avant l’instauration de la PNE (voir le tableau 1). Pour le troisième enfant et chacun des enfants qui suivent, le montant de la prestation est de 3 046 $, ce qui comprend un montant supplémentaire de 90 $ par année pour ces enfants.

Tableau 1
Montants maximums de prestations pour enfants du gouvernement fédéral pour les années du programme 1996-1997 et 2007-2008 (juillet à juin), en dollars actuels^a

^aLes dollars actuels sont les dollars réels pour une année donnée. Ils n'ont pas été ajustés pour tenir compte de l'inflation.

L’Agence du revenu du Canada met à la disposition des citoyens un calculateur en direct de la PFCE pour déterminer le montant des prestations auxquelles les familles ont droit à : www.cra-arc.gc.ca/benefits/calculator/menu-f.html

Investissement fédéral dans le Supplément de la PNE, par province et par territoire

Le tableau 2 montre la ventilation des dépenses engagées par le gouvernement fédéral pour le Supplément de la PNE ainsi que le nombre d’enfants bénéficiaires par province et territoire pour 2004-2005 et 2005-2006. Il indique que ces dépenses sont passées de 2,9 milliards de dollars en 2004-2005 à 3,2 milliards de dollars en 2005-2006. La hausse des dépenses fédérales reflète le plan d’investissement à long terme mis en place par le budget de 2003.

Tableau 2
Nombre d'enfants bénéficiaires du Supplément de la PNE et dépenses fédérales vers le Supplément de la PNE, par province et territoire pour les années du programme 2004-2005 et 2005-2006 (juillet à juin), en dollars actuels^a

^aLes dollars actuels sont les dollars réels pour une année donnée. Ils n'ont pas été ajustés pour tenir compte de l'inflation.

^bComprend les Canadiens et les Canadiennes vivant à l'étranger.

^cLes chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Source : Données administratives sur la PFCE de l'Agence du revenu du Canada.

³La figure 3 ne tient pas compte de la prestation de base de la PFCE accordée par le gouvernement fédéral aux familles à revenu moyen qui ne reçoivent pas le Supplément de la PNE. En 2005-2006, le gouvernement du Canada a versé 2,4 milliards de dollars par le biais de la prestation de base de la PFCE, à 1,8 million de familles, comptant 3,3 millions d’enfants, dont le revenu dépasse le seuil à partir duquel le Supplément de la PNE est nul. En tenant compte de toutes les dépenses du gouvernement du Canada relatives à la prestation de base de la PFCE et au Supplément de la PNE, l’aide fédérale accordée aux familles canadiennes ayant des enfants totalisait 9,3 milliards de dollars en 2005-2006, et on s’attend à ce qu’elle atteigne 9,5 milliards de dollars d’ici juillet 2007 .