La Prestation nationale pour enfants

Cadre de gestion et de responsabilité

Introduction

Les ministres responsables des Services sociaux, représentant le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires, à l'exception du Québec, ont tous convenu d'élaborer et de mettre en oeuvre la Prestation nationale pour enfants (PNE). Il s'agit d'un dispositif innovateur et progressiste d'investissement dans les enfants du Canada. Le même esprit de partenariat et de collaboration qui a régné entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires pendant l'élaboration de cette initiative est nécessaire à sa mise en oeuvre et à sa gestion.

Le présent cadre dégage les grandes lignes du processus de partenariat qui a présidé à l'élaboration de la Prestation nationale pour enfants et que les ministres tiennent maintenant à retrouver dans la mise en oeuvre et la gestion du programme. Ce processus est fondé sur des communications transparentes et ouvertes entre les partenaires plutôt que sur des ententes officielles et bureaucratiques entre ordres de gouvernement, et met l'accent sur l'obligation de rendre compte au public.

Ce cadre, lu conjointement avec les autres documents visant la PNE, tient compte des principaux protocoles, ententes et principes directeurs qui régissent le partenariat entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires touchant la Prestation nationale pour enfants.

Objectifs et principes directeurs de la Prestation nationale pour enfants

Les partenaires se sont mis d'accord sur trois objectifs pour la Prestation nationale pour enfants :

• aider à prévenir et à réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants;
• promouvoir l'activité sur le marché du travail;
• réduire le chevauchement et le double emploi.

Le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires ont également convenu que les principes directeurs suivants régiraient les étapes de l'élaboration et de la mise en oeuvre. La Prestation nationale pour enfants :

• sera un partenariat entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires;
• exigera un investissement permanent important et croissant du gouvernement du Canada, ainsi que des investissements adéquats et complémentaires des gouvernements des provinces et des territoires au profit des enfants de familles à faible revenu;
• sera élaboré par étapes, l'investissement initial représentant le point de départ d'un investissement plus considérable dans l'avenir – investissement suffisant à supprimer les prestations pour enfants du régime de bien-être;
• amènera les gouvernements des provinces et des territoires à réinvestir les fonds d'assistance sociale – libérés grâce aux investissements du gouvernement du Canada – dans les familles à faible revenu avec enfants conformément aux objectifs de la Prestation nationale pour enfants;
• amènera les gouvernements des provinces et des territoires à explorer la possibilité d'accroître les fonds affectés au volet provincial ou territorial de la Prestation nationale pour enfants, dans la mesure où les ressources budgétaires le permettent;
• n'entraînera aucune réduction du niveau global du soutien du revenu pour les familles recevant de l'assistance sociale;
• simplifiera l'administration et la mise en oeuvre des prestations pour enfants par les gouvernements, ainsi que la réception de ces prestations pour les familles avec enfants;
• devrait être vue comme l'une des mesures à utiliser dans une approche plus globale de la lutte contre la pauvreté chez les enfants.

La Prestation nationale pour enfants pose les fondements d'une large approche multisectorielle dont le but est d'assurer à tous nos enfants un bon départ dans la vie. C'est l'une des stratégies en voie d'élaboration découlant du Programme d'action national pour les enfants.

Partenariat entre gouvernements

Le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires se sont engagés à élaborer et à exploiter ensemble un régime coordonné de mise en oeuvre de la Prestation nationale pour enfants. Les traits suivants caractérisent ce partenariat :

• Collaboration : en se fondant sur les méthodes qui ont déjà fait leurs preuves les gouvernements tâcheront de prendre des décisions à partir de négociations et de discussions, fondées sur le respect mutuel et l'esprit de collaboration qui débouchent sur des résolutions consensuelles;
• Ouverture : l'ouverture d'esprit et la transparence caractériseront le travail d'élaboration et d'exploitation de la Prestation nationale pour enfants par les gouvernements ;
• Souplesse : conformément aux objectifs et principes directeurs de la Prestation nationale pour enfants, chaque gouvernement est libre d'élaborer des programmes et des services et les mettre en oeuvre de la façon qui répond le mieux aux besoins et priorités de ses collectivités;
• Évolution : tenant compte de l'expérience acquise et des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la Prestation nationale pour enfants, les processus liés au partenariat pourront être adaptés, au besoin, pour atteindre les objectifs de l'initiative ;
• Responsabilité : les gouvernements ont conclu ce partenariat pour améliorer le niveau de vie des enfants du Canada et aussi pour favoriser et renforcer l'efficacité des programmes, l'échange d'informations et l'apprentissage. Dans l'évaluations des progrès, les gouvernements insisteront sur la responsabilité à l'égard du public.

Gestion et responsabilités

L'administration efficace de la Prestation nationale pour enfants reposera sur une prise de décision continue, rapide et judicieuse qui tient compte de toutes les perspectives des partenaires. Le financement, le travail de conception sur les prochains versements, l'élaboration des responsabilités et les rapports sur le rendement, l'application du programme et les questions techniques connexes feront tous l'objet de discussions continues en vue des décisions à prendre. S'inspirant des processus établis à l'étape de la conception et de l'élaboration de cette initiative, la prise de décision et l'exercice des responsabilités reposeront sur les mécanismes suivants :

• Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des services sociaux : Le Forum des ministres des services sociaux des gouvernements fédéral, provinciaux et des territoriaux constituera le principal mécanisme de gestion de la Prestation nationale pour enfants. Les ministres établiront les grandes orientations stratégiques du programme au niveau national ils suivront et évalueront tous les aspects de la mise en oeuvre ils repéreront les sources éventuelles de préoccupation et y apporteront des solutions, et jugeront et résoudront le différends au besoin.
• Les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des services sociaux : Les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des services sociaux sont responsables de la gestion générale, de la mise en oeuvre et de l'exploitation du régime sous la direction des ministres.
• Le Groupe de travail de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la PNE : Le Groupe de travail de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la PNE aura pour rôle d'appuyer le mandat des sous-ministres et des ministres relativement à la Prestation nationale pour enfants, ce qui comprend la définition des questions qui surgiront et la recherche de solutions pour les régler.

Résolution de problèmes

Tous les partenaires contribuant au processus devront favoriser l'établissement d'un environnement qui permet de résoudre les problèmes du programme et les différences de perspective et de régler toute autre source de préoccupation. La meilleure façon d'y parvenir est d'adopter une approche fondée sur la confiance mutuelle et les intérêts partagés, et de travailler ensemble pour empêcher les problèmes de surgir.

À l'étape de la conception et de l'élaboration de l'initiative, l'approche consensuelle s'est avérée efficace et les partenaires s'engagent à tirer parti de cette expérience. La transparence des actions de tous les partenaires et les communications ouvertes et rapides entre eux sont les éléments clés de cette approche.

Mécanismes de résolution de problèmes

Plusieurs processus permettent de trouver des solutions acceptables aux problèmes qui peuvent surgir. Les questions peuvent être transmises pour résolution au Groupe de travail PNE de fonctionnaires FPT, aux sous-ministres FPT des services sociaux ou aux ministres FPT des services sociaux. Le choix du groupe saisi d'une question demeure facultatif, mais les partenaires s'efforceront de repérer les sources éventuelles de préoccupation assez rapidement et de chercher des solutions par la voie la plus efficace et la plus constructive.

Certaines questions pourront être résolues dans le cadre de processus bilatéraux, le cas échéant. Les ententes bilatérales seront communiquées aux autres partenaires et mises à leur disposition.

Les partenaires acceptent ces mécanismes de résolution de problèmes et s'engagent à les utiliser avant de recourir à d'autres approches.

Responsabilités

Le Cadre de responsabilité énonce plusieurs responsabilités générales, notamment l'administration efficace de la Prestation nationale pour enfants par les partenaires gouvernementaux et la responsabilité connexe de rendre compte de l'efficacité du programme au public. Un des principaux objectifs du Cadre est de proposer des processus qui font reposer l'efficacité du programme sur l'obligation de rendre compte au public et qui réduisent au minimum les comptes rendus administratifs.

De gouvernement à gouvernement

Les partenaires se sont engagés à respecter les paramètres de la Prestation nationale pour enfants dont font état les décisions officielles des ministres des services sociaux du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces engagements sont résumés dans le document d'information intitulé « La Prestation nationale pour enfants - Bâtir un meilleur avenir pour les enfants du Canada » (sept. 1997).

Chaque ordre de gouvernement s'engage à fournir le niveau d'échange d'information convenu entre les partenaires et exigé pour l'administration et la mise en oeuvre du programme, ainsi que pour son évaluation, ce qui comprend les données statistiques et connexes.

La réddition de comptes au public

Le reportage au public est une partie intégrante du cadre de responsabilité. Les ministres s'engagent à présenter, au moins une fois par année, un rapport sur le rendement de la Prestation nationale pour enfants. Chaque gouvernement s'engage à fournir les données à cette fin.

Ce rapport devra renfermer des données sur les investissements du gouvernement du Canada au titre de la prestation fiscale pour enfants du Canada et sur les bénéficiaires de ces réinvestissements; sur les montants réinvestis par les gouvernements des provinces et des territoires ainsi que les nouveaux montants investis dans l'avenir par ceux-ci, et sur les bénéficiaires de ces investissements; et sur l'ensemble des résultats.

Les partenaires s'engagent à travailler de manière à ce que le premier but des rapports soit les résultats de programmes, en reconnaissance du fait que ceux-ci seront de plus en plus mesurables au fur et à mesure que les fonds investis dans le programme dépasseront les niveaux d'investissement initiaux.

Les partenaires conviennent de l'importance du travail d'évaluation et d'analyse afin de permettre de mesurer de façon appropriée et fiable les résultats du programme. Ils reconnaissent qu'il importe de veiller à ce que les données fournies dans le cadre des rapports publics puissent être étudiées par le public.

Engagement d'amélioration constante

L'évaluation, la réaction des intervenants et du public et la possibilité d'adapter la Prestation nationale pour enfants avec le temps sont des aspects importants de cette initiative; grâce à eux, celle-ci conservera toute sa pertinences au fil de l'évolution de la situation économique et sociale.

Il est reconnu dans le cadre que la présente déclaration des ministres pourrait avoir à être révisée et mise à jour périodiquement en raison du processus d'élaboration de la Prestation nationale pour enfants et de son évolution.